254 et 162 316 dirigées contre le décret du 16 août 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires

Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

US..., tous deux domiciliés [...] , 165°/ M. BX... OJ..., 166°/ Mme GF... OJ..., tous deux domiciliés [...] , 167°/ M. BX... LK..., 168°/ Mme KS...

ALORS QU'aux termes de l'article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux Communes affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme

X... était mensualisé sur la base d'un forfait de 186 heures 1/3 par mois, soit 169 heures plus 17 heures 1/3 supplémentaires à 25 %, au coefficient 210 d'ancienneté et parfois de primes d'arrosages ou

de communes Sèvre et Loire la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

544 du code de procédure civile, ensemble les articles L.161-1, L. 162-1 et L.162-2 du code rural et de la pêche ; 3°) ALORS subsidiairement QUE la qualification de chemin rural ne peut être retenue

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

que dès lors il ne pourrait s'agir selon eux de chemins ruraux ; que l'article L. 161-1 du code rural dispose certes que "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage

termes de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale : Des contrats de bonne pratique sont définis, à l'échelon national par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5,

par ailleurs que l'état d'enclave existait et que le droit de passage s'exerçait sur la parcelle en débat ; qu'elle a violé l'article 685-1 du Code civil ; 2 / qu'est un chemin d'exploitation, le chemin

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

L. 160-1 et L. 160.5 du code de la sécurité sociale susvisés.

X... était enclavée, contredisait l'existence d'un tel chemin, la cour d'appel a violé ensemble les article 682 du code civil et L. 162-1 du code rural 3° / ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'un chemin d'exploitation

L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des

60 mètre empruntant, notamment, la limite Nord des parcelles n° 2466 et 2681, reste en débat l'aménagement du chemin ; que le code rural définit en son article L. 162-1 le chemin d'exploitation comme

dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; 6° Une récidive après au moins