est impliqué; Que les conditions d'application de cet article renvoient à un décret en Conseil d'Etat du 21 juillet 2007 insérant dans le code des assurances les articles R. 211-2 à R. 211-8; Que

ET CONSIGNATIONS une demande de production de créance dans les conditions prévues par l'article L. 211-11 du code des assurances et qu'en particulier, cette lettre mentionnait le délai de déchéance ; Considérant

base légale au regard de l'article R. 211-8 du code des assurances et de violation de ce même article, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des

Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que la société Etablissements Vidal a prêté à

L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant

TIREES PAR LE TRACTEUR DE M Z..., LEQUEL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE X...

pénalité et que la condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement (violation des articles L. 211-13 du Code des

1er de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, le chariot élévateur ayant exercé une fonction étrangère aux garanties de l'assurance automobile obligatoire

L.211-13 du code des assurances.

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la requête en omission de statuer La société Thelem assurances fait valoir qu'en cas d'inobservation des délais impartis à l'article L.211-9 du code des assurances, l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

Y... et Z... ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Attendu que si le recours d'un coauteur

R 211-40 du Code des assurances ne concernent que l'offre définitive et non l'offre provisionnelle.

de véhicule terrestre à moteur puisque l'article R.211-5 § 2° du Code des Assurances rend cette assurance applicable aux dommages corporels résultant de la chute d'objet que transporte le véhicule, même

ainsi qu'une action en garantie contre l'assureur par application de l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Attendu que le Groupe Drouot reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1991

Ils se prévalent des dispositions de l'article R. 211-29 du code des assurances qui prévoit une suspension du délai de 8 mois institué par l'article L. 211-9 du code des assurances lorsque l'assureur n'a

L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que, pour débouter M.

édictée par l'article L 113-8 du Code des Assurances.