67 A du code des douanes ne s'appliquent pas à la caution mais au seul débiteur de la dette douanière, la cour d'appel a violé les articles 85, 88 et 213 du code des douanes communautaire et les articles

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

Article 8 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l'article R.751-3 du code de justice administrative, la commune Lyon notifiera la présente ordonnance

civile, ensemble les articles 2166 et suivants, 2186 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que la publication du jugement d'adjudication ne vaut purge des hypothèques qu'en cas de consignation

575, alinéa 1, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 177, 211, 212, 575

est fondée sur une analyse obsolète des commerces dans le quartier du marché, établie par un rapport rédigé en 2010, témoignant d'une méconnaissance des articles L. 210-1, L. 214-1 et L. 300-1 du code

ses dispositions sans examiner l'affaire au fond, la cour d'appel a violé les articles 65 II, 66, 215 et 216 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°) ALORS QUE l'article 65 II du

348 776 605 FCFA et 17 850 EUR sur le fondement des articles L. 123-1, L. 211-3 et R. 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE sur la demande fondée sur l'article R

L 212-15-3 III du code du travail ; Que l'article L 212-15-3 m précité, alors en vigueur (devenu l'article L 3121-49 qui a été abrogé depuis la loi du 20 août 2008) disposait que lorsque le nombre de

7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Au Nord-Est, il ressort du plan de masse que la parcelle n° 217 comporte une voie interne qui dessert directement la parcelle n°218, elle-même contiguë avec le bloc de parcelles nos 214 et 218.

1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné in solidum Hichem X... et les civilement responsables à payer à

. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone. () " Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être

francs, l'expert a retenu au titre des pertes de revenus professionnels, pour la période de 1998 au premier trimestre 2004, les sommes de 135 218 francs par an, comme si Pierre Y... avait subi une incapacité

Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

311-1, 311-3, 311-4, 311-13 et 311-14 du Code pénal, 2, 3, 2, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit