786 du code de procédure civile).

grande rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT SUR MARNE représenté par Me Mikael SAINTE-CROIX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Vu les articles 3-1 de la loi n°2019-222 du 23 mars

outre intérêts au taux de 1,5 % le taux légal par jour de retard à compter du 15 mai 2017, 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris

Elle ajoute que la convention aurait dû faire l'objet d'une approbation de la collectivité des associés en application des articles L 223-19 et suivants du code de commerce, réunis en Assemblée Générale

2288 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les garants avaient payé les sommes mises à leur charge au titre de la garantie de passif par jugement assorti de l'exécution provisoire

I. invoque à ce titre les dispositions de l'article 1281-11 du code de procédure civile et celles de l'article R. 663-30 du code de commerce ; que la SCP A.... fait valoir à juste titre que les articles

de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élevant à 1 134, 97 euros.

Or, par sa substance même, cette notion correspond à l’article 28 § 1 a) de ce code [l’absence de l’action prévue par le code pénal].

Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

œuvre le jugement du tribunal de commerce a été signé le 22 décembre 2016.

civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société SO'HOTELLERIE à payer à la société

L. 526-6 du code de commerce)

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si les statuts

Par jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 30 août 2000, la liquidation judiciaire de la société WPC a été prononcée, la scp Guerin-Diesbecq étant nommée comme liquidateur judiciaire.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

En vertu des articles 467 et suivants du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement contradictoire.