L. 11-28 et de l'article L. 111-34 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles R. 231-6, R. 231-15 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles 1134 et 1382 du

[M] et Mme [Z] et la société Berthelot constructions sont liées par un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan soumis aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits reprochés, et L. 230-1, L. 231-13 et L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation, ensemble le principe specialia generalibus

L. 231-1 et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990) ; 4 ) que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

mois ; qu'enfin il n'y a eu aucune réunion à bref délai du CHSCT à la suite de l'accident dont s'agit (jugement, pages 5 et 6) ; " 1/ alors qu'aux termes de l'article L. 231-3-1 du Code du travail

L. 231-1, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-45, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-3 et 263-6 du Code du travail, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, 2, 427, 485, 512,

231-1 et 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X...coupable de

C B est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner les immeubles cadastrés AB 236, AB 695, AB 231 et AB 237, situés 17 rue des Marrières et 13, rue du Four Grand

individuelle et annexes” comme son titre l’indique explicitement, en application des dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

au constructeur la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'ayant constaté, avant achèvement, des désordres d'infiltration, le maître de l'ouvrage

sise sur la commune de Saint-Jeannet, d'autre part, le reclassement de cette parcelle en secteur constructible au même titre que les parcelles contiguës nos 226, 231, 230, 366, 365, 235 et 361.

* * * Suivant contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans régi par les articles L 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et signé le

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

Sur la demande des maîtres de l'ouvrage de voir prendre en charge le coût de certains travaux par le constructeur Selon l'article L 231-1 d) du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction

de l'article 314-1 du Code pénal, mais de l'article 406 ancien, moins sévère ; " alors que l'article L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation vise le détournement de fonds reçus " à l'occasion

L. 241-2 et L. 261-8 du Code de la construction et de l'habitation ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la législation sur la construction et l'a condamné

L. 271-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 218 et 1338 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février