Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

* En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

solidairement M. et Mme [F] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner solidairement M. et Mme [F] aux dépens de première

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour procurer au club de football de Brest des fonds, Ahmed Z..., Robert X..., directeur général de la Banque parisienne internationale (BPI) et Nicole Y.

L. 621-83, L. 621-89 et L. 626-12-II du Code de commerce, ensemble les articles 121-3 et 122-3 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

459 et 487 du code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué a prononcé le rabat de l'arrêt, en date du 16 avril 2015, et dit que l'audience sera examinée à l'audience du 31 mars à

-6 I 4° et 7° du code de commerce ; - l'infirmer pour le surplus ; Statuant à nouveau, A titre principal, Vu notamment les articles 122 et suivants du code de procédure civile, - dire

production d’électricité par l’article L. 311-5 du même code et pour les autorisations environnementales lorsqu’elles tiennent lieu d’une telle autorisation en application de l’article L. 181-3 du code

405 du Code pénal, 313-3 du Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les motifs et le dispositif ; " en ce que l'arrêt statuant sur les intérêts civils a déclaré recevables

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

L 441-2 (anciennement article L 442-6) et L 622-7 du code de commerce, les 1226 et 1240 du code civil et 13, 46, 68, 325 et 328 et suivants du code de procédure civile, de : - mettre hors de cause la

au chiffre d'affaires réalisé aurait dû être souscrite ; qu'en application des articles 7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

ans, marié et père de trois jeunes enfants ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, et abstraction faite d'autres motifs surabondants, la

Les requérants invoquent l’article   8, seul et combiné avec l’article   13, ainsi que l’article 6 de la Convention. 2.

, les consorts J R et S et autres, demandent au tribunal de condamner l'AP-HP à leur verser la somme totale de 160 000 euros à ce même titre, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.431-5 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté. 31.

     Les demandes de la Commission renvoient aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article