AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

331, 378 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 8 février 1995 à 13h40, le témoin Yves Le Gall "a été entendu sous la foi du serment

capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 331-2 I 3° du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l'article L. 331-2 II, 1° du même code, le candidat à la reprise qui

331 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR COMMIS DES ACTES IMPUDIQUES, AVEC

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I .

Aux termes de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : « (…) III.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A PERDU, PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, LE DROIT

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

de l'article 131-26 du Code pénal, les interdictions prévues par l'article 131-26,3° de ce Code, à l'exception de celle d'être juré, ne pouvaient être légalement prononcées puisqu'elles n'ont été instituées

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M.

des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, a précisé par une décision motivée, les différents postes du préjudice qu'elle prenait en compte en application des dispositions précitées ; que n'étant

L. 331-3-1 et L. 331-9 du code de la consommation, applicables au litige, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

civile et L. 331-5 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

310, 316, 329, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; d "en ce que le président de la cour d'assises