L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ces dispositions ; Mais attendu que l'omission du mot « pénalités » dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341

3 sa capacité de travail et de gain au sens de l’article L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale,Dire et juger que l’état d’invalidité doit être apprécié conformément à l’article L. 341-3 du

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

Marcel GE..., 341°/ de Mme Mireille GE..., demeurant ensemble 6, square Font Romeu, 95380 Louvres, 342°/ de M. CL... Nagera, 343°/ de Mme B...

132-18 et 132-24 du Code pénal" ; Attendu que, d'une part, il résulte des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale que l'accusé n'est pas recevable à présenter, comme moyen de cassation

ET AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, la récusation d'un juge, sauf dispositions particulières, est admise pour les causes visées à l'article L 111-6 du code de l'organisation

12- Se prévalant des articles L.342-4 et R.342-2 du code de la sécurité sociale, Mme [H] fait valoir que la pension de veuve invalide est majorée de 10% quand le titulaire de cette pension ou, le cas

l'article R. 341-34 du même code a confié au directeur de cet établissement public le soin d'établir et de recouvrer par voie d'état exécutoire le montant de cette contribution ; Sur le défaut de notification

59, 60, 379, 384 du Code de pénal en vigueur à la date des faits, 112-1, 132-75, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6, 311-8 du Code pénal, 349, 356, 376 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que la SAS [R] LE 343 est immatriculée au

4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L'article L. 519-2 du même code prévoit, dans sa rédaction antérieure à celle issue de ladite ordonnance, que l'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes

plusieurs prêteurs", la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que toute

qu'aux termes de l'article L.343 du code de la santé publique : "A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés

; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée

348 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture des questions posées à la Cour et au jury, au motif, selon les mentions du procès-verbal

316, 343, 333, 168, 169 du Code de procédure pénale, 593 du même Code défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté

345, 347 et 357 bis du Code des douanes ; Mais attendu que, si l'Administration est investie d'un pouvoir de décision qui lui permet d'imposer unilatéralement des obligations de faire ou de ne pas