Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis d'aménager déposée le 4 août 2020 par Nantes Métropole comporte une note descriptive satisfaisant aux exigences de l'article R. 441-3 du code de

Il précise qu'elle ne peut être considérée comme une personne à charge au sens de la législation fiscale. *** L'article L. 441-3 du code de l'habitation et de l'habitation, dispose que les organismes

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 441-3 du Code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que, aux termes de cet article 6. 6 du contrat européen de distribution sélective

L'article R.441-3 du Code de la construction et de l'habitation précise que pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes attribution du logement proposé à un candidat

Le supplément de loyer de solidarité dont le paiement est demandé aux consorts [H] est régi par l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que les organismes d'habitations

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il

, la prise en compte des constructions et paysages avoisinants, l'aménagement des accès et le traitement des parties du terrain situées en limite du projet en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code

[M] [V] et [X] [V] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident. [X] [V] est décédée le 3 mai 2022. Son fils, M.

L.441-3 du Code de commerce. au titre des impayés pour le contrat de location n°85040l2968.

L. 441-6, à l'article L. 443-1, au paragraphe I de l'article L. 441-7, et à l'article L. 441-8 du code de commerce ne revêtent pas, en elles-mêmes, un caractère manifestement disproportionné. ".

L'article R.441-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er décembre 2019, dispose que la déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article

prononcée par le juge en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce relatives à l'obligation de facturation peut être assortie, en vertu de l'article L. 470-2 du

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer

à l'article 699 du même code.

441-4, alinéas 1, 2 et 3 du code pénal ; qu'il convient en conséquence de se déclarer incompétent et, en vertu de l'article 519 du code de procédure pénale, de renvoyer le ministère public à se pourvoir

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

4 du code de l’urbanisme ; la notice du permis d’aménager prescrite par l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme est insuffisante ; le dossier de permis d’aménager ne comporte pas de plan faisant apparaître

L 446-2 du Code de commerce, ne correspond à aucun service ni à aucune marchandise livrée ; Que l'article L 442-6-I-2o-a du Code de Commerce dans sa rédaction issue de la loi du 2 janvier 2003 énonce