Aux termes de l'article LP 2221-1 du code des mines et des activités extractives de la Polynésie française : " Il est institué une commission des extractions de matériaux.

du travail. **** Il résulte de la combinaison des articles L 511-1 et 512-1 du code de l'environnement que les installations pouvant présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

tous ses chefs ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Travaux du Midi la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-5 ancien du Code de la propriété intellectuelle, applicable à la cause ; Mais attendu qu'en retenant que le produit mis sur le marché ne présentait pas de différences significatives avec le

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier, dont le n° SIREN est 492 826 417 et immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

En vertu des dispositions combinées des articles R. 511-49 et R. 511-49 du code de l'éducation, toute décision du conseil de discipline de l'établissement d'enseignement peut être déférée au recteur de

apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42.

L. 181-3 du code de l'environnement, qui renvoie notamment aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code.

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. » Il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d’aucune autre disposition que les autorisations délivrées sur le fondement de l’article L. 511-

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

l'article L. 121-1 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable du

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.