Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

Il y a lieu de condamner Monsieur [H], [B] [K] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, le syndicat des copropriétaires, au visa notamment de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 514-1 du code de procédure civile

Selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L.

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2025, la société [1] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 et de l’article 514-1

544 et 1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 121-1, L. 122-34 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résultait des pièces et des écritures versées au débat que M.

42 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants, 1212 et 1217 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures

Sur la demande à titre subsidiaire : L’article 1112-1 du code civil pose une obligation d’information qui en cas de méconnaissance peut entraîner la responsabilité du cocontractant et même l’annulation

Sur les dépens, l’application de l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [C] [X] devra supporter les dépens.

Sur les dépens, l’application de l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [Y] [A] devra supporter les dépens.

Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L. 111-3 6° du Code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par

514 et 514-1 du Code de procédure civile.

[F] à leur verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Sur la demande en dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation