AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372415cd580146774120e3
24 avril 2003
24 avril 2003
L. 120-2, L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail, 1134 et 1382 du Code civil, 4-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 5-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officiellePage 22 sur 7913
cr
613726a2cd580146774273cd
12 juin 2007
12 juin 2007
53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 385, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé le jugement ayant prononcé la nullité de la citation
Source officielle