D'autre part, l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551

D'autre part, l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551

D'autre part, l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551

L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. " L'article L. 552-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - les délais et la procédure prévus par les articles L. 552-12 et L. 552-13 de ce code ont été respectés ; - le département dispose de 1 877 places d'hébergement

R. 552-3 du Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; ALORS, enfin, QUE le non-respect des formalités imposées par l'article R. 552-3 du Code d'entrée et de séjour des étrangers

Aux termes de l’article R. 552-11 du même code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551 14 ou L. 551-16, l’Office français de l’immigration et

L. 551-1 et R. 553-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 551-1, I, devenu L. 741-4, et l'article R. 553-13, II, devenu R. 751

D'autre part, l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551

R. 625-1 et 222-13-4 du code pénal 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2,3,427, 485, 552, 553, 558, 565, D. 46-4, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

Sur les nouveaux moyens soulevés : Aux termes de l'article L 552-9 du CESEDA l'ordonnance de prolongation de la rétention, comme l'ordonnance suite à une nouvelle saisine, rendues par le juge des libertés

Patrick Y... et d'avoir validé les contraintes n° 13-550, 13-551, 13-552, 13-553, 13-554, 13-555, 13-556, 13-557, 13-558, 13-559, 13-560, 13-561, 13-6.961 et 13-11.970 émises par la Caisse de Compensation

D et Mme A, qui se maintiennent néanmoins dans les lieux et que la procédure de sortie de l'hébergement prévue aux articles L. 551-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

- les occupants ayant été régulièrement mis en demeure de quitter le logement, la requête est recevable en vertu des articles L. 551-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il