L. 600-7 du code de l’urbanisme.

150 000 euros en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de chaque requérant la somme de 3 000 euros à lui verser chacun au titre de l'article

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Si M. et Mme B, qui ne se prévalent ni des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ni de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demandent au tribunal de condamner

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

1er février 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ainsi que les conclusions de la SCI Pressoir tendant à la condamnation de M. et Mme C sur le fondement des dispositions de l'article

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Sur l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 28.

Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Par suite, les conclusions indemnitaires de la société pétitionnaire présentées sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme doivent être rejetées.

Par suite, les conclusions indemnitaires de la société pétitionnaire présentées sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme doivent être rejetées.

Par suite, les conclusions indemnitaires de la société pétitionnaire présentées sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme doivent être rejetées.

D... et Mme A... soient condamnés à lui verser des dommages-intérêts au titre des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent être rejetées.

F et Mme D à leur verser la somme de 3 180 000 F CFP en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 300 000 F CFP soit mise à la charge de ces derniers

B... et Mme E... au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : 12.

B... et Mme E... au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : 12.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.

Sur les conclusions de Mme E... tendant à l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours

Par un jugement n° 2103496 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande, a mis à sa charge le versement de la somme de 5 682 euros au titre de l'article L. 600-7 du code