L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

% de la dette envers la société Meneghetti, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne X... coupable du

, I, L.622-23, L.622-28, R. 330-1 et R.624-5 du code de commerce, 1116, 1134, 1153, 1154, 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L. 712-9, L. 712-10, L. 716-9, R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle, 4 de la loi du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991

L.621-40 du Code de commerce ne font pas obstacle à la constatation de la résiliation d'un contrat de bail, par application d'une clause résolutoire de plein droit, qui a produit ses effets antérieurement

du Tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de commerce, Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce Monsieur [E] [P] est immatriculé(e) au RNE [Localité 1] sous le numéro 853 143 105, et exploite un fonds de commerce de travaux d'installation

L. 621-107 du Code de commerce rendu applicable en liquidation judiciaire par l'article L. 622-14 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n º 2005-845 du 26 juillet 2005 et applicable en l'espèce

18 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-19 du Code de commerce) et non l'article 33 de ladite loi (article L. 621-24 du Code de commerce), de sorte que cette ordonnance excluait expressément

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.

, la Cour d'appel a violé l'article L 110-4 du Code de commerce.

. 628-2 du code de commerce.

et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire désigné ou

et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire désigné ou

En application des dispositions d’ordre public de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

623-1 du code de commerce.

DE SAUVEGARDE Article L. 620-1 du Code de Commerce Procédure de sauvegarde de : PRETOCEVA (SAS) Société par actions simplifiée Exploitation d'un fonds de commerce de restauration à, [Localité 1], [Adresse