L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

R. 622-24 du code de commerce édicte : « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des

l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement du 11 décembre 2014 avait suspendu la procédure de saisie immobilière introduite

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

elle demande à la Cour de : Vu les articles L 621-40 et L 621-41 anciens du code de commerce (devenus les articles L 622-21 et L 622-22), Vu les articles R 624-9 et R 624-10 du code de commerce, Réformer

, R. 621-8, R. 643-18 et R. 643-20 du code de commerce, ensemble les articles 2241 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action

débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

du 27 novembre 2002, passé en force de chose jugée, avait prononcé un sursis à statuer suspensif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil, 9-3, 10, 464, 591 et 593 du code

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00082 Par acte en date du 12 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le

intéressés, conformément à l'article R.626-45 al 3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur indiquant qu'ils disposaient d'un délai de quinze jours pour faire valoir

[K] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou rejeter les créances salariales, quant il lui appartenait seulement

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

L.622-2 du code de commerce.

[O] [G] [S] assisté de Me [R] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 620-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué

, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 626-25 nouveaux du code de commerce par fausse application, et l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 par refus d'application ;

L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la