Il demande l'infirmation du jugement et le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe

2247 du code civil et L. 3245-1 du code du travail : 5.

obligation de formation : L'article L. 6321-1 du code du travail dispose que « l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

L. 3242-1 du code du travail.

Attendu que selon l'article L 1152-1 du code du travail, le harcèlement se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de

Aux termes des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et les met

098 euros au titre de l'article L. 6323-5 du code du travail ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la rectification du certificat de travail en mentionnant

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le lui impose ses obligations légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail ouvert notamment aux personnes âgées de seize à vingt-cinq

- Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation continue et manquement au devoir d'adaptation Aux termes de l'article L 6321-1 du Code du travail, « L'employeur

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ".

précis exigé par l'article L. 1242-12 du code du travail ; que la circonstance que le contrat signé par M.

d'heures non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé par l'article L.6332-14 du Code du travail soit un montant de 1098 € {9,15 € x 120 heures).

L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique.

L. 1152-1 et L. 1235-1 du code du travail. 3°) ALORS subsidiairement QUE le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement, doit prendre en compte l'attitude antérieure