Par conclusions régularisées à l'audience du 12 janvier 2026, la SELARL [Q] ès qualité demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce

L. 653-8, alinéa 2, du code de commerce, mais de la faillite personnelle prévue par l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, que M.

les n°2021-4459 et n°2021-4460 et statuant par un seul et même jugement, -interdit en application de l'article L.653-8 et suivants du code de commerce à Mme [J] [F], née le [Date naissance 1] 1985 à

[L] [J], en application notamment de l'article L.653-8 et suivants du code de commerce, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

R. 653-1 alinéa 2 du code de commerce en vertu duquel « pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application

[X] [E] à une interdiction de gérer sur le fondement de l'article 653-8 du code de commerce.

Selon l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait disparaître

L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [H] [E] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

L. 653-1, II du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle prévue à l'article L. 653-6 du même

653-8 dernier alinéa du Code du commerce).

L.653-8 alinéa 3 du code de commerce) ».

L 640-4 du code de commerce, susceptible de constituer une faute de gestion, ainsi que le manquement visé à l'article L 653-8 al 3 du code de commerce, elle s'apprécie au regard de la seule date de cessation

Conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié. " Le Tribunal constate que le dirigeant

L. 653-8 1er alinéa du Code du commerce qui disposent que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de

[G] [A] [T], devant ce tribunal en date du 14 novembre 2024 aux fins de : Vu l'article L.651-2 du code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente

de l'article L 653-5-6° du code de commerce, , que M.

Ce premier motif visé par les dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce, comme justifiant du prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du/des dirigeant(s) d'une personne morale

au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement