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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502368_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504755_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2410406_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302890_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200935
28 mai 2014
28 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles D. 722-4 et D. 722-11 du code de la sécurité sociale ;
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603938_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du paragraphe 4 de l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515853_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600832_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501337_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il résulte de l'article L. 722-7du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile que l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505558_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505030_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601534_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sur les conclusions aux fins de suspension de l’obligation de quitter le territoire français : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501488_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300592_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504780_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Toutefois, son éloignement effectif ne peut, en vertu des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, intervenir avant qu'il ne soit statué sur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514536_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510076_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501210_20250812
12 août 2025
12 août 2025
D'autre part et au surplus, à supposer que la requête de Mme A puisse être regardée comme présentée à titre principal sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504818_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Cisse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401530_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, méconnait les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnait l'article 8 de la convention européenne
Source officiellePage 22 sur 3055