Maître [W] [B], représentant la société KGK et HOLDING [A], demande donc au Tribunal de : A titre principal, Vu l'article 1101 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code

1116 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE le dol peut résulter du silence d'une partie dissimulant

1101 et suivants du code civil, Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, et le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, Condamner la

1109, 1110, 1116, 1117 et 1382 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : la résolution de la vente de l'immeuble situé à EXIREUIL (79400), ... ; la condamnation des époux X... à

Aux termes, d'une part, de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs () quels que soient leur date, leur lieu de conservation

;Les vendeurs ont commis un dol et ont provoqué des erreurs du fait de manœuvres et tromperies au sens de l’article 1137 du code civil ;Mme [D] a eu une surconsommation d’électricité avant les travaux

ceux bénéficiant aux travailleurs en cas de licenciement collectif en application de la Directive 98/59/CE ; qu'en conséquence, l'article L.1111-3 du Code du travail qui est de nature à priver le salarié

L. 1111-2 de la santé publique.

1116 du code civil ; 6°/ que la cour d'appel a constaté que les fissures visées par la clause de non garantie avaient disparu à raison de travaux de « peinture et de rénovation » effectués aux mois

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FL MANAGEMENT demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1112-1, 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code

A B H doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'hôpital Louis Mourier, relevant

14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en matière disciplinaire, la règle non bis in idem implique la similarité des faits fautifs sanctionnés ; que la lettre d'avertissement du 3 octobre 2002

Y... et qu'elle aurait dû "s'informer des spécificités de ce contrat", la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) l'erreur est toujours

Dans ses dernières conclusions notifiées le 08 janvier 2026, Monsieur [J] [X] sollicitait au visa des articles 1112-1 et 1240 du code civil ainsi que 15, 16 et 803 du code de procédure civile de : - Révoquer

C E, en méconnaissance respectivement des articles R. 4127-37-2 et R. 1112-69 du code de la santé publique et, d'autre part, au fait que l'AP-HP les a ainsi privés de la possibilité de se recueillir auprès

A... soutient que le centre hos italier universitaire de Nîmes a méconnu les dis ositions des articles L. 1110-5 du code de la santé ublique et suivants et celles de l’article R. 4127-37-2 du code de

L. 115-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles et réprimée par l'article L. 262-46 du même Code et les articles 313-1 et 313-7 du Code pénal ; qu'en imputant néanmoins

1101 du code civil. » Réponse de la Cour 8.