MOTIVATION :   Sur la contestation du licenciement de [X] [Z]   Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Aux termes de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 2315-1 et L. 2143-13 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

Selon l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - dire que plafond applicable pour M.

, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe

ce faisant, violé l'article L. 1221-1 du code du travail; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE la qualité de gérant de fait est caractérisée par l'immixtion, en toute souveraineté et indépendance, dans les

L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

forfaitaire de la rémunération par application de l'accord collectif, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors, en outre, qu'en retenant qu'après reconstitution de l'évolution

L.1235-3-1 du code du travail), soit 8 611,50 euros ; - dans tous les cas, débouter la salariée de toute demande au titre de l'article 700 comme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à faire état de la suppression de son poste de travail pour motif économique, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1226-9 du code du travail.

française du 22 avril 1975. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de

[J] sollicite à ces titres le paiement de la somme globale de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail

MOTIFS - Sur la rupture du contrat de travail - Aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail, 'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail