, 1131 et 1137, 1991 et 1992, 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1224 et suivants du code civil ainsi que des articles L.541-1 et suivants, L.573-9 et suivants, D.541-8 et suivants du code monétaire et

L. 122-14-3 du code du travail, M.

Sur la demande au titre du travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 du même code dispose notamment qu'est

Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ont à bon droit considéré que les conditions

a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant qu'il n'était pas justifié que M.

L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, consécutive notamment à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il

, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail et que l'étude notariale comprenant moins de onze salariés, seul l'article

l'article L. 1235-3-1 et qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.1226-14 du même code  ; Aux termes de l'article L.1226-14 du code

a violé les articles L.1226-2, L.1226-10, L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel a constaté que le licenciement avait été notifié le 14 février 2012 cependant que

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Sur l'inapplication de l'article L. 1224-2 du code du travail L'employeur se fonde sur l'article L. 1224-2 du code du travail et expose que la société STCA est une filiale à 100 % de la société AGI.

X... de l'ensemble de ses demandes, Très subsidiairement et non autrement : - dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L. 1224. 1 et L. 1224. 2 du code du travail, la Sarl Balagne

civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, si l'article 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques stipule que les motifs de licenciement d'agents titulaires sont

-31 du code du travail.

Il en déduit que son licenciement, non fondé sur une faute grave, ne peut qu'être déclaré nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

1217, 1221 et 1222 du Code civil, Vu le corps de la présente assignation et les pièces visées, CONDAMNER Monsieur [B] [X] au versement d'une somme de 51.820,04€ HT au profit de la Société TERRA ARCHITECTEURS

L.1225-5 nouveau du Code du travail ne constitue pas une formalité substantielle dès lors que l'employeur avait connaissance antérieure de l'état de grossesse de l'intéressée ; en cas de connais- sance

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.