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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
61626b86e62f7c490f224e41
15 mai 2013
15 mai 2013
L. 1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00925
15 mai 2014
15 mai 2014
dans l'entreprise comme du fait de l'absence de majoration d'heures supplémentaires considérées à tort comme telles par l'employeur ; ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10534
22 mai 2019
22 mai 2019
et 1135 du Code civil, ensemble de l'article 1222-1 du Code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, décidé que le salarié n'avait pas
Source officielle17e chambre
653a071ed0451e8318d0ece9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10568
15 juin 2016
15 juin 2016
L. 1234-3 et LJ233-39 (anciens articles L. 122-14-1 et L.321-6 ) du code du travail que vous disposez d'un délai de 21 jours pour nous faire connaître votre réponse à la proposition de convention de reclassement
Source officielleChambre Sociale
6879d5f02db7cac9e5eb490c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
euros la somme due au titre de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11294
24 octobre 2018
24 octobre 2018
. 411-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application de l'article L. 1243-1 du même code pendant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01164
19 juin 2013
19 juin 2013
égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du code du travail ; 3°/ que le travailleur qui obtient l'application des dispositions du code du travail par application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffc2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10588
29 mai 2019
29 mai 2019
C... que le GIE a transféré une entité économique autonome conservant son identité conformément aux conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et ce d'autant plus que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f7613cdc6046d479a3798
7 janvier 2026
7 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
6688de07676b73dd81b96cb4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
* * * * * * La clôture de la procédure est intervenue le 24 mai 2024 à 8h45. 1) Sur le licenciement : a) Sur la contestation du licenciement : L'article L. 1235-1 du code du travail dispose
Source officielle2e chambre sociale
6811b37e893ab038bd466075
29 avril 2025
29 avril 2025
MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765429f40b42a26419d34
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités
Source officiellePCP JCP fond
66980bbab60c111a421beb72
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du bail est prononcée quand il est démontré des manquements suffisamment graves du débiteur à ses obligations.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
662209769ce142000838995b
18 avril 2024
18 avril 2024
D 1226-1 du code du travail alors qu'elle relevait de dispositions conventionnelles plus favorables en ce que lors de son embauche, l'employeur avait repris une ancienneté de 10 années ; que lui sont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00438
16 février 2011
16 février 2011
de cette période ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3123-33 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que chacun est tenu d'apporter
Source officielle21e chambre
62c7cb61cb8dca058e3e80d7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
II - Sur le caractère professionnel de l'inaptitude : Les articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail énoncent des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10469
9 mai 2019
9 mai 2019
V... ni la teneur des propos, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QU'aucun salarié ne
Source officielleChambre 4-1
5fd9b6917141a8ac429f7a18
22 novembre 2019
22 novembre 2019
; que cet événement a provoqué la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. *** Selon les dispositions de l'article R1452-6 du code du travail, dans sa version applicable au cas
Source officiellePage 22 sur 96