L'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose: 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le

C. à payer à Mme X... les sommes suivantes : -15 887, 04 euros au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail pour absence de proposition de reclassement, -2118, 27 euros à titre d'indemnité spéciale

Attendu que l'article L 1226-10 du Code du Travail fait obligation à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail

[T] résultant d'un accident du travail, son employeur avait l'obligation en application de l'article L. 1226 - 10 du code du travail, de prendre l'avis des délégués du personnel, avant de lui proposer

en application de l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits, - son salaire mensuel brut moyen est de 2 022,64 euros, comme cela ressort de l'attestation

L. 1226-15 du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail ou subsidiairement à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 171,40 € à titre d'indemnité spéciale de préavis, * 921,20 € à titre d'indemnité

L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €

[J] [H] a été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au salarié déclaré inapte suite à un accident du travail , prévues aux articles L 1226-10 et suivants du code du travail.

L 1226-10, L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

L. 1226-6 et suivants du code du travail s'appliquaient, - a dit que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse -l'a

L. 1226-15 du Code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, > Disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la notification

R 4624-31 du code du travail) suite Accident de travail du 16/03/2010.

L.1226-10 du Code du Travail , condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : -40 000,00 € à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'Article L.1226-15 alinéa 3

* Aux termes de l'article L 1226-15 du code du travail, «en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux

L. 1226-14 du code du travail, outre celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du même code.

L.1226-14 du code du travail) ' 40'000 nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou 66 000 € sur la base d'un salaire reconstitué (article L.1226-15 du code du travail) ' 3'280,76

-9 et L. 1226-10 du Code du Travail ; 2.