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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d0dab039e415d9334a
1 avril 2025
1 avril 2025
peut se prouver par tous moyens, alors qu'aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat à temps partiel doit être établi par écrit et que le seul contrat écrit est celui du 4 avril
Source officielleChambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bee
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielle17e Chambre
60339dd47d0ed5528557c48b
11 mai 2017
11 mai 2017
prévoit l'article R 1232-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798
6 juin 2018
6 juin 2018
L. 1226-4 du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le statut de salarié ou de mandataire : Attendu que la SARL CHALONNAISE D'AMEUBLEMENT soutient que le contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65449d8bc71a6a83181c8f64
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié inapte n'est pas reclassé, l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603426e3e5e24e165788d07f
20 janvier 2017
20 janvier 2017
MOTIFS 1 - sur la validité du licenciement Attendu qu'il résulte de la combinaison dans articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail que constitue une mesure discriminatoire le licenciement fondé
Source officielle9e Chambre C
615e0e70c25a97f0381f5682
4 juillet 2014
4 juillet 2014
L 122-14-4 devenu L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce, et tenant à l'ancienneté de 8 ans du salarié, à son âge, sa qualification, et à sa rémunération mensuelle de 3974, 08 euros, ainsi
Source officielleChambre 4-6
665eae77b5277b00088940f9
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11085
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L, 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter dc la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou
Source officielle2e chambre sociale
65b20d78c4cf860008dff4d7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Toutefois, il est de droit que selon l'article L.1226-4 du code du travail ou l'article L. 1226-11, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10189
12 février 2020
12 février 2020
L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10949
17 novembre 2021
17 novembre 2021
L 1134-4 1° et L 1134-4 2°du code du travail ; Aux motifs propres que Sur le licenciement : Vu les articles L. l 134-4, L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; la lettre de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00421
14 mars 2018
14 mars 2018
rappel d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail prévoit qu'« à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bb
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article R. 4624-42 du code du travail dispose que : 'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9365e
7 novembre 2016
7 novembre 2016
En conséquence la rupture du contrat de travail pour inaptitude ne devait répondre qu'aux exigences des dispositions des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail relatives à l'inaptitude consécutive
Source officielleChambre 4 A
65b9f4508452800008b2b522
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 5213-9 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02012
12 octobre 2011
12 octobre 2011
.1226-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6036dc2f04152779d26b41b2
16 juillet 2015
16 juillet 2015
La SAS CAR 64-40 prétend avoir respecté les termes de l'article L.1222-6 du Code du travail, en vertu desquels «'lorsqu'un employeur, envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail
Source officielleChambre sociale
64a7b24d3bcaf505db696aee
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle Vu l'article L. 1226-14 du code du travail Mme [P] qui allègue l'origine professionnelle de son inaptitude, sollicite le
Source officielleChambre Prud'homale
62e8be694f6d33e2e97f092a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi numéro 2012-387 du 22 mars 2012, la demande à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de
Source officiellePage 22 sur 1669