de la défense ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - c'est

de la SNC CONSTRUCTION PIERRE X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans

de l'ancien carreau minier en méconnaissance des compétences déterminées à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, que le point 2.5 de l'article AU2 du règlement impose une formalité illégale, non

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant ; - la décision de refus d'aide

L.123-1 du code de l'urbanisme : Considérant que l'annexe au plan d'occupation des sols, prévue par l'article R.122-24 du code de l'urbanisme, précise que l'emplacment réservé n° 5 est destiné à la réalisation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

Aux termes de l'article L. 123-24 du même code : " Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122 1 à L. 122-3 du code de l'environnement

19 de la loi du 13 juillet 1983, modifié par l'article 8 de la loi n 89-488 du 10 juillet 1989, prévoyant que les clauses contractuelles ou conventionnelles non conformes aux articles L.123-1 et L.123

19 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée par l'article 8 de la loi n 89-488 du 10 juillet 1989, prévoyant que les clauses contractuelles ou conventionnelles non conformes aux articles L. 123-1 et L.

des travaux ; - l’article 7 de la Charte de l’environnement, figurant au sein du préambule de la Constitution, a été méconnu ; - les dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’environnement ont

29 et 31 de la convention collective nationale de travail des organismes de Sécurité sociale et celles de l'article R.122-8 du Code de la sécurité sociale (article 14 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960

L. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme ; que, quels qu'aient été les termes de la convention par laquelle la commune a acquis une partie du terrain nécessaire au lotissement communal, aucune règle

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision résiliant cette convention aurait été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

Enfin, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis

En second lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, issu de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance,: " Une personne