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2 135 résultats pour « article L. 1233-68 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9373e

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

, n'ont pas correspondu à un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-4 du code du travail auquel le contrat de travail ne déroge pas ; qu'il n'est pas démontré qu'ils aient dépassé le temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92027

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Sur l'indemnité de fin du contrat à durée déterminée, Selon l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10183

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

L.1233-3 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00285

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail et non à celui prévu par la convention collective ; Attendu que la cour d'appel a alloué à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00090

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

L 1235-3 du Code du travail et 1147 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c96527a11effc4b7bd

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le contrat de sécurisation professionnelle peut comprendre des périodes de travail réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1233-68. » L'article L.1233-69 du code du travail dispose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94269

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

II / Sur le motif du licenciement En application de l'article L. 1233–2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c059445a086e2bcee0f5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur le licenciement : Par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916a5

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

Y..., salarié protégé, son licenciement ne pouvait intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail, en vertu de l'article L. 2411-5 du code du travail et dès lors, M. Y...

Source officielle
CA

Chambre 4-2

634a4f2aacdcd6adff75a927

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

R 1454-18 du Code du Travail, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033897d7bbd863cae46e513

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911ce

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Aucun avis conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail n'a été émis par les délégués du personnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d742

Appel

15 février 2011

15 février 2011

; qu'il faut donc, pour fixer l'indemnité due à la salariée, appliquer les règles de l'article L1235-5 du code du travail et non celles de l'article L1235-3, seul le préjudice subi devant être indemnisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f509

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

code civil, -2 020, 14 euros d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail pour irrégularité de la procédure de licenciement, -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01898

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102352_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du Code du travail ainsi que de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00383

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans méconnaître le principe de la contradiction, que la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur ne rapportait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00268

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

1234-20 du code du travail ; 4°/ALORS, enfin, QUE, suivant l'article 1234-20, alinéa 2, du code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00727

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01429

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

L. 1233-3 du Code du travail.

Source officielle

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