Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

- Sur l'indemnité de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

En application des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, la société sera condamnée à verser à M. [J] la somme de 13.620,02 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

écrit n'avait été signé par les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est recevable : Vu l'article R. 1234-2 du code du travail

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié, sauf en cas de faute grave

des articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les

Sur ce, En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article R 1234-1 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement prévu à l'article L.1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise

ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et suivants du même code. » Réponse de la

en cas de faute grave à une indemnité de licenciement » ; que l'article R 1234-2 du Code du travail fixe celle-ci à 1/ 5ème par année d'ancienneté ; que le salarié a 2 ans d'ancienneté ; que le conseil

; son salaire mensuel brut est de 2.352.45 euros et s'ajoutent : - l'indemnité de licenciement 470 euros L 1235-3 du code du travail - l'indemnité de préavis L 1234-5 du code du travail 4.704.90 euros

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

' Selon l'article R. 1234-2 du code du travail (dont le salarié demande l'application de préférence aux dispositions de l'article 4.4.1.2 de la convention collective), le montant de l'indemnité de

Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

L'article 10 du Code du travail stipule que M.

à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail.

Madame [T] [R] aurait dès lors et par application des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail dû percevoir une somme de 8.310,54 € à ce titre alors qu'elle n'a perçu qu'un montant de 7.695,59

Au visa des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise (2 ans), M.