de ces irrégularités ;que la somme de 2 000 € lui sera allouée conformément à l'article L.1235-2 du code du travail ; que le jugement sera infirmé quant au quantum alloué ; que sur l'absence de

employeur, en application des dispositions de l'article L.1224 -1 du code du travail : « Comme vous le savez, Monsieur [W] [S] a décidé de poursuivre en dehors du cabinet [U] son activité professionnelle

et de charge excessive, connues de l'intimé, - subsidiairement, écarter les dispositions du dernier paragraphe de l'article L.1235-2 du code du travail, en application du principe de primauté du droit

R.1235-2 du Code du travail, copie du présent arrêt serait adressée par lettre simple du greffe à Pôle emploi Bourgogne, d'AVOIR débouté la SAS VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT de sa demande d'indemnité

imposée par l'article L. 1332-2 ; que le contrat de travail de M.

fixer à la somme de 2. 000 € le montant de l'indemnité correspondant à son préjudice subi du fait dudit licenciement, en application de l'article L 1235-5 du code du travail ; Que Mme X... évoque des

, a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.

L.1234-1 du code du travail et à une indemnité de licenciement en application de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la date de la rupture.

L.1233-3 du code du travail.

L'article L 1235-2 du code du travail est désormais ainsi rédigé : 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure

Il résulte de la combinaison des article L 1232-4, L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du

R 1232-1 du code du travail.

Sur ce : En application des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, l'irrégularité

de faire droit à sa demande à hauteur de la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail ; que compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant

L. 1235-3 du code du travail.

effectuées, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 2.

X...de sa demande de dommages intérêts, celle-ci n'étant fondée ni en fait ni en droit, dans la mesure notamment ou le salarié relève des dispositions de l'article L 1235-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par