Selon l'article L. 1242-8-1 du code du travail dans sa version résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 applicable aux faits de l'espèce, « le contrat de travail à durée déterminée mentionné

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, il peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect

légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 1243-1 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.

Ils ont considéré en application des dispositions des articles L. 1243-4 du code du travail, de l'article 80 duodecie du code général des impôts et du renvoi opéré par l'article L. 242-1 du code de la

MOTIFS 1 - Sur le contrat à durée déterminée conclu le 14 novembre 2016 : a - Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-12 du code

code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6, L 1242-7, L 1242-8-1, L 1242-12

Attendu que le code du travail précise par son article L. 1222-1 : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.»

L'article L'8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

Au cas présent, l'accord conclu entre les parties en 2005 pour mettre fin à leurs relations contractuelles constitue bien une rupture amiable, au sens des dispositions de l'article L'1243-1 du code du

L'article L 4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

L'article L1222-1 du code de travail stipule que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 41.

Sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences L'article L.1243-1 du code du travail prévoit que : «Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant

[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1243-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance normale que dans les seuls cas suivants : >l'accord des parties ; >la faute grave

L'article L. 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et contenir obligatoirement les mentions relatives à la durée du travail.

R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R.1454-14 du code

de droit privé auprès de la société LT 65 ; qu'au surplus, aux termes de l'article L 1243-4 alinéa 1 du Code du Travail, "la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à

Sur la demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L 1243-4 du code du travail Aux termes de l'article L 1243-4 alinéa 1 du code du travail «'La rupture anticipée du contrat de