32 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l'application du nouveau code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les articles 7 et 106 de la loi

Sur la demande principale de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail L'article L.1243-4 du code du travail dispose que : 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

L 3171-4 du code du travail et l'article 3 de l'annexe V susvisé alors applicable.

, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, - confirmer

applicable à l'espèce (aujourd'hui L.1251-1 et suivants du code du travail).

a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant qu'il n'était pas justifié que M.

celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application

et dimanche, ne caractérisaient pas une modification de son contrat de travail nécessitant son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

L. 1231-1 du code du travail et des articles 1103, 1104 et 2274 du code civil ; 8°/ qu'en toute hypothèse, il appartient au juge de constater que les manquements imputés à l'employeur sont d'une gravité

450 du code de procédure civile

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

de l'article 699 du code de procédure civile.'

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. 2° ALORS QUE pour écarter la qualité de co-employeurs des sociétés VG Goossens et Van

L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté qu'entre 2010 et 2013 les salariés avaient effectué plus d'heures de travail que celles définies par l'accord collectif, la cour d'appel

Sur la base de ce rapport, Monsieur et Madame [H] ont, suivant exploits datés du 04 février 2022, fait assigner Monsieur et Madame [K] en dommages et intérêts, au visa de l'article 1241 du Code civil.

, justifiant la résiliation du contrat de ses torts, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher,

de ses propres constatations et violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant que la