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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01391_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01392_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01398_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00178

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

4 § 5 dudit contrat ; au vu de l'activité, de la structure, et de l'encadrement de la Fédération ADMR de Lozère, cette dernière ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21516_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

sociale généralisée en application des dispositions des articles L. 136-1 à L. 136-4 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02615_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303138_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En ce qui concerne la faute dans l’organisation des services : Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200998_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article D. 136-1 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui repris à l'article D. 136-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501971_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 131-1 et L. 131-8 du code général de la fonction publique et de l'article L. 5212-13 du code du travail ; . elle méconnaît les obligations de sécurité et d'aménagement de poste de travail pesant

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2004065_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101095_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103833_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036945719

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Aux termes de l'article 1600-0 G du même code, les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501630_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 désormais l'article L.136-1 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03645_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202798_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02732_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Et aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02740_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Et aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02748_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Et aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501500_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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