I - Sur la compétence de la juridiction prud'homale En application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever

prévoit l'article R. 1411-55-1 du code de la santé publique ; - les quatre avis précités sont entachés d'irrégularités faute de préciser, d'une part, au regard des article R. 1411-53 du code de la santé

statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 4°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend

statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 4°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend

1418 du CPC n'a pas été respecté, que selon l'article 1419 alinéa 2 et 3 du CPC il y a extinction de l'instance, que l'ordonnance est caduque.

L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail et, par refus d'application les articles 1713 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que les contrats de "location" conclus pour une durée

L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail ; 4°/ que les articles 49-5 et 49-6 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie prévoient que ces dernières peuvent recourir

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

L'article 1411 du Code de Procédure Civile dispose qu'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée à l'initiative du créancier à chacun des débiteurs.

code du travail, M.

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 du même Code ; 2°) ALORS QUE la preuve du caractère fictif d'un contrat de travail pèse sur celui qui en conteste la réalité ; qu'en l'espèce

Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

L. 1411-1 et L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3.

charge financière pour les travailleurs ; que l'article L.1411-2 du Code du travail dispose que « le Conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 1411-1 du code du travail prévoit que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions