Enfin, s'agissant de la garantie de la SA AXA FRANCE IARD, l'EURL CEGESB soutient que l'article 214 du contrat d'assurances renvoie à l'article R 211-4 du Code de la Route et que le premier Juge n'a pas

L. 212-2 du code de l'éducation alors que, d'une part, le bourg du Chauray comme son école primaire sont éloignés de plus de 3 km d'avec le bourg de La Guerche-sur-l'Aubois et, d'autre part, 21 enfants

rural ; Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L. 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

octobre 2022 par lequel le maire de Tauriac (46130), a décidé de faire procéder à la capture des chats errants, à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L.212-5 du code rural

L. 214-3 () ".

L.131-1 et suivants du code des communes applicable à la date de la décision attaquée et des articles 3, 4, 10 et 16 précités du décret du 2 mars 1973 susvisé, fixer, à l'article 32 de l'arrêté attaqué

A supposer même que l'ensemble de ces terrains fassent l'objet de baux ruraux à long terme, régis par les articles L. 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui limitent fortement les

équipée d'une vanne d'équilibrage : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 27 novembre 1974 a été pris sur le fondement de l'article 113 du code rural, désormais codifié à l'article L. 215-13 du

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, alors que les dispositions de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime dont il est fait application nécessitent

L. 214-1 du code de l’environnement et annexée à l’article R. 214-1 du même code.

Aux termes de l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.

Aux termes de l'article L. 214-8 du même code, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l'article 1er de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien

R 214-17 du code rural et de la pêche maritime et de prendre " les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum " au sein de l'abattoir de Porto-Vecchio ; 3°) de mettre

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 441-7 du code pénal, 591 et 593 du code

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-2 et R. 212-25 du code de l'environnement que les premiers schémas directeurs pris en application de ces dispositions

20 et 21 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 en l'espèce applicable : "Doivent être réattribués