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406 946 résultats pour « article L. 221-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2110650_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2200519_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

septembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205420_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401256_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536779_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

L. 613-1 et L. 712-6-1 du code de l’éducation, des articles 6 et 14 de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206338_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19919cdc6046d47edd002

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR LE CONTRAT L'article L 221-2 du code de la consommation relatif aux contrats conclus à distance et hors établissement dispose notamment que : 'Sont exclus du champ d'application du présent chapitre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884c1

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

L.221-2 du Code de commerce, qui prévoit que la dénomination sociale d'une SNC peut incorporer le nom des associés, mais ce qui n'a pas été fait en l'espèce, où la dénomination sociale reprend l'enseigne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306884_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68fb978511af6ba0065f42d5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle réfute avoir manqué à une obligation précontractuelle d'information, l'ensemble des informations nécessaires figurant au contrat, et avoir manqué aux obligations résultant de l'article L. 221-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500582_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article LP. 221-2 du code des marchés publics : « I. - Les prestations qui font l'objet d'un marché sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00739

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Lorsque le consentement d'un seul associé est requis, ce consentement est, à défaut de délibération, adressé à la société et annexé au procès-verbal prévu par l'article R. 221-2 du code de commerce. 11

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102988_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 221-2 du code du commerce : " La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204161_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300374_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations entre l'administration et le public et D. 551-18 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506422_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration et, ainsi, de l'opposabilité d'une délibération définissant les critères et les capacités d'accueil en master ; à supposer qu'une telle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506418_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration et, ainsi, de l'opposabilité d'une délibération définissant les critères et les capacités d'accueil en master ; à supposer qu'une telle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205644_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2105684_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA01722_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

A conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'Université Gustave Eiffel une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle