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2 524 résultats pour « article L. 236-3 du code de commerce devait être inter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204656_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

L. 114-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - les recours administratifs doivent être soumis pour avis à la commission de recours amiable en vertu de l'article

Source officielle

Page 22 sur 127

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TJ

2ème chambre cab. D

6a0470f1cdc6046d47966ae4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l'article 1082 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5819a603a69291038a2

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d6fc25a97f0381f4d52

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Françoise COCCHIELLO dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc64cdc6046d47be8655

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte sous seing privé du 3 février 2023, la Sas Cp 31200 a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la Sas Cpf 3101.  

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66162bdb99851e0008f1e57a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de Maître [E], huissier de justice des 28 novembre et 4 décembre 2015, et demande à la cour, au visa des articles L. 237-12 alinéa 1 et L.641-9 du code de commerce, 30 et 31 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6160920adb7ff645d856648c

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne », le fait imputé étant entendu comme devant être suffisamment précis, détachable du débat d'opinion et distinct

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c9f

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

puisque la locataire ne soutient plus être dans l'impossibilité de restituer certains matériels comme elle l'avait auparavant affirmé, que la locataire a conservé la jouissance gratuite desdits matériels

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2eaaebb88318fda4c6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aucune négligence ne peut lui être reprochée pour avoir dénoncé tardivement les virements alors que les dispositions de l'article L 133-24 du code monétaire et financier laissent à l'utilisateur un délai

Source officielle
CA

5ème Chambre

6347ac7b29ffd2adfff4f4b3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle indique que conformément à l'arrêt de la Cour de cassation, le délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article L.145-60 du code de commerce doit courir à compter du jour où elle a connu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdac685375d8e58a6a428f1

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

par son président, conformément à l'article L. 621-2 du code monétaire et financier Elle en déduit que ses observations écrites, déposées conformément aux dispositions du V de l'article R. 621-46 du code

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01636_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Par suite, ils ne peuvent être regardés comme ayant procédé d'office à une substitution de base légale ou de motif. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0a

Appel

18 août 2014

18 août 2014

de l'article L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0b

Appel

18 août 2014

18 août 2014

de l'article L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100911_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Et aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.S.U. LE DORTZc/S.N

6947067e75782d5f060ba808

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En effet, comme le soutient la SNC IP1R, le devis 5973 figure dans trois avenants qu’il convient de détailler : - avenant n°3 pour un montant de 1338,72 euros - avenant n°6 pour un montant de 2075,80

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca488ca2aaa508f2a425a7

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

ces deux sociétés ne revêtait pas un caractère établie au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00862

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

46 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du code civil ; 3°/ ALORS QU' en retenant que les faits reprochés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a01

Appel

18 août 2014

18 août 2014

de l'article L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

Source officielle