AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2204656_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 114-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - les recours administratifs doivent être soumis pour avis à la commission de recours amiable en vertu de l'article
Source officiellePage 22 sur 127
2ème chambre cab. D
6a0470f1cdc6046d47966ae4
10 avril 2026
10 avril 2026
l'article 1082 du Code de procédure civile.
Source officielle