, de la perte de chance de percevoir des loyers, de frais de crédit, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à

Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

suit : Dit que M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux

au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ; en application de l'article 1134 du Code Civil, l'employeur est tenu d'exécuter loyalement son obligation de reclassement.

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS 2°) Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE, prise en la personne

1792 du Code civil, - vu l’article 700 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, - juger recevables et bien fondées les demandes formulées par la SAS ARCHITECTE

notifiées par la voie électronique le 23 mars 2020, Madame [G] [B]-[F] sollicite de la Cour, au visa des articles 554 et 555 du Code de procédure civile, L.225-254 du Code de commerce, qu'elle : A

la régularisation du rappel de salaire au titre de l'article 23 pour la prime d'itinérance comme suit : * pour l'année 2008 : 2 244, 15 euros pour le rappel de salaire pour l'article 23 de 1 483, 73

[Z] [N] à payer la somme de 1.500 euros à Mme [K] [N] épouse [T] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, en ce compris les frais de référé et d'expertise nécessaire

[X], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer, les sommes de 3 000 euros à M.

la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1343-2 nouveau du Code (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416). 4°) Condamner MMA IARD au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), - ordonner et mettre à la charge de l'AJE l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°158 PAR DEFAUT DU 05 MAI 2026 N° RG 25/02258 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD6K AFFAIRE : [Y] ASSET 2, VENANT

[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil

Ils se prévalent des dispositions de l’article L 312-16 du Code de la consommation.