B, propriétaire des parcelles cadastrées section E nos 262, 263 et 264, a, par une lettre du 17 septembre suivant, saisi le maire de Castellar d'une demande tendant à l'abrogation de cette délibération

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite par l'application de l'article L. 600-3 du code

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, doivent être écartés comme inopérants. 7.

R. 261-20 du code de la construction et dc l'habitation, l'acheteur reconnaît être averti de la teneur de la garantie d'achèvement fournie ; en outre, ces actes reproduisent les articles R. 261-17, R.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026, la société [Adresse 9] [Z], devenue la Laiterie 2M, demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du code de procédure

société Autoroutes du Sud de la France et la société Vinci autoroutes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 3. (Biens usagés) : / 1° a.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

D'une part, aux termes de l'article R. 262-94-1 du code de l'action sociale et des familles : " Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur les prestations à échoir mentionnée à l'article

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

R. 261-20 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L 261-10 à L 261-16 du code de la construction et de l'habitation, déclarés applicables en Nouvelle-Calédonie par l'article L 291-3 de ce même code.

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.