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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6971f386cdc6046d473978da
21 janvier 2026
21 janvier 2026
À l'audience, les parties ont été invitées à déposer une note sur l'application de l'article L. 312-23 ancien, devenu L. 313-52, du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65376123974d2583184551ca
23 octobre 2023
23 octobre 2023
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le n° 310 880 315 représentée par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.
Source officielleChambre 1-9
696a98d1cdc6046d479232a3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la consommation, - jugé que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc492799a9057d5dcfe6
5 mai 2022
5 mai 2022
En effet, l'article R. 312-10 du code de la consommation impose en premier lieu que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 soit rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fa3
21 mars 2001
21 mars 2001
408 du Code pénal, en tant que de besoin l'article 314-1 du nouveau Code pénal, 1147 du Code civil, 8, 10, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2402529_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
R. 313-31 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application de l'article L. 341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f8675
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 311-10 devenu l'article L.312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement conformément à l'article L.311-8 devenu l'article L.314-24 du code de
Source officielleChambre Commerciale
65b4aeff7ef77d000880b4e3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 313-12 du code monétaire et financier, le tribunal a': Vu l'article 313-12 du code monétaire et financier, Vu l'article 1353 du code civil, - condamné la SASU DSL Distribution à régler à la SA Crédit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00057_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 311-12 du même code et est entachée d'une erreur d'appréciation ; l'état de santé de son fils nécessite
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d3d
30 octobre 2002
30 octobre 2002
6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-23, L. 225-254 du Code de commerce (anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aa9d1bc2605de4b4aa6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
le requiert l'article L. 311-8 du code de la consommation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004972_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
elle méconnaît les dispositions du 7° l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielleJCP
68e7a4c7033cf481c39a23b3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.312-16 et L.312-21 du Code de la consommation ainsi que sur les conséquences qui peuvent en découler par application des articles 1353 du Code civil, L.341-2 et L.341-4 du Code de la consommation, rappelé
Source officielle4e chambre civile
6350e4d042150aadff23db14
19 octobre 2022
19 octobre 2022
spécifiques insérées : - au Titre 1 du Livre III, articles L.311-1à L.318-5 pour les opérations de banque, - au Titre IV du Livre III, articles L.341 à L.343-6 pour les services financiers.
Source officiellecr
613725e0cd580146774212fb
4 septembre 2002
4 septembre 2002
313-1, 321-1 et suivants du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif
Source officiellecr
613726a4cd580146774274f9
14 février 2007
14 février 2007
6 de la Convention européenne des droits de l'homme comme de l'article préliminaire du code de procédure pénale la simple information donnée par le tribunal à la personne poursuivie de ce qu'un changement
Source officiellecr
ès cassation, dans l'information suiviec/Isabelle X
613726a6cd58014677427672
23 mai 2006
23 mai 2006
313-1, 314-1 et 441-1 du code pénal, 80, 85, 86, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, par substitution de motifs, l'ordonnance disant n'y avoir lieu
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67932fe99097fd849ae8ac6e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article L. 312-25 du code de la consommation afférant au délai de déblocage des fonds de 7 jours.
Source officielle1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5009
28 avril 2022
28 avril 2022
[U] et Mme [C] demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3
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