de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des Bâtiments de France doit être regardé comme ayant émis un avis défavorable et que celui-ci est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de

Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

de l'environnement ; - le code de l'énergie ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L'article R. 123-8 du même code précise, en outre, dans cette même version, que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

le permettent les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Aux termes de l’article R. 123-11 du même code, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones U, AU, A et N sont

L. 321-1 et suivants du code forestier et de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2004 relatif à la protection de la forêt contre les incendies s'imposât à la SCI [C], ce droit (et devoir) d'intervention

Il précise que la loi du 15 juin 1906, désormais codifiée dans le code de l'énergie, régit les servitudes d'utilité publiques liées à la fourniture d'énergie et cite les articles L 323-11, L 323-9, L 323

de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

En septième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / (…) ».

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, demeurant [Adresse 2] dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 [rédaction du décret 2010-1163 du 1er octobre 2010] du code

protégés, à celles en vigueur en application des articles L.412-18, L.425-1 ou L.436-1 dudit code ; Considérant qu'il est constant que l'employeur n'a consulté le comité d'entreprise, comme il le devait

[B] [U] et Mme [G] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [D] aux dépens.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme : 4.

000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles