L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du 2° du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que l'opération du GAEC du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions

Aux termes de l'article R. 331-1 du même code : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur

L. 312-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; que, faute de cette définition, les dispositions du a) du 3° de l'article L. 331-2 du code rural

L. 332-5 et R. 331-2 du code rural, présentée à la Commission de contrôle des structures via le directeur départemental du territoire ; qu'or la demanderesse ne peut ignorer qu'elle a atteint l'âge de

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

331-2 et de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune par la ou les personnes qui en demandent

, cette opération n'était pas soumise à autorisation préalable en application du dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code rural et que les missions définies par l'article L. 141-1 du code rural avaient

L. 411-35 et L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime.

L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 et L. 411-35 du même code ; Attendu que la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou

L. 331-2, L. 411-58, L. 411-59 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle

L. 331-2, L. 411-58, L. 411-59 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle

Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-58 et suivant du Code rural ; qu'il s'agissait d'une erreur de droit ; qu'or, aux termes de l'article 1356, alinéa 4, du Code civil, l'aveu ne peut être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit

L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article

33 de la directive précitée et les articles L 651-1 et suivants du Code civil de la sécurité sociale ; 7 / que la contribution sociale de solidarité constitue une imposition de toutes natures, et qu'en

conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche Attendu que l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche dispose : « Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci