Le licenciement de Monsieur X... prononcé en infraction aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du Travail est nul, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du Travail.

R. 532-1 du code de justice administrative.

appelée à voter l'augmentation de capital réservée au profit des salariés, dans les conditions de l'article L. 3332-18 du code du travail, la cour d'appel a retenu que s'il était obligatoire de présenter

L. 3332-1 et suivants du code du travail, au personnel des entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article 1er ci-dessous.

des articles L. 1221-1 et L. 3322-2 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci

L'article L 3121-1 du code du travail dispose que le temps de travail effectif correspond au temps durant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Par la présente requête, la SASU CJ12 demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet

28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification

L. 136-5 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ensemble l'article L. 3322-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 136-2 du code

Aux termes de l'article L 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

L'article L.1242-2 du code du travail prévoit que «Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative :

[Y] qu'il relève des dispositions de l'article L. 3312-1 du code des transports en ce que notamment en novembre et décembre 2016, il a accompli sur une période de 24 heures une partie de son travail entre

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a prononcé la fermeture de l'établissement

conventionnelles susvisées, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3314-5 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord de substitution conclu le 4 juillet 2006 traitait

L.3322-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QU'en cas de contentieux sur la mise en oeuvre dans l'entreprise du principe d'égalité de traitement, le salarié présente