pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -l'identité des membres du jury n'est pas mentionnée sur

L.312-33 du code de la consommation car le contrat de prêt ne mentionne pas le coût total du crédit, en violation des dispositions de l'article L.312-8 3° du code de la consommation, et indique des valeurs

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 5 décembre 2025, pris sur le fondement des articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet du Val-de-Marne a prononcé la fermeture

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 25 février 2019, fondées sur les articles 9 et 122 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L.313-1 et L. 332-1 du code de la consommation, L

consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts en France métropolitaine, le contribuable justifie d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh

de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2° ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsqu'au jour de son engagement

exclus du champ d'application des crédits à la consommation par les dispositions de l'article L. 311-3, de sorte qu'aucune déchéance du droit aux intérêts n'est encourue.

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

MOTIFS : Sur la qualification du prêt litigieux et l'application du code de la consommation : Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause, les dispositions

[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir

de l'interdiction n'englobe pas la gare du Nord ; - elle n'est pas adaptée à l'objectif recherché ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3332-13 du code de la santé publique ; - elle

La présente constitue la mise en demeure obligatoire en vertu de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale.

, Vu les articles 4, 6, 1103, 1106, 1171, 1194, 1225, 1231-5, 1305-5, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire

pas conforme aux prescriptions des articles L.331-2 et L.331-2 du code de la consommation ; qu'en effet, elle comporte l'oubli puis l'ajout de différents mots, ce qui démontre que la caution n'a pas compris

L'article L. 221-3 du code de la consommation s'applique bien à l'espèce.