098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

191 euros au titre des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Argenteuil la somme de 2 000 euros en application de l’article

En application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la Cpam dispose d'un recours subrogatoire lui permettant d'obtenir le remboursement des prestations qu'elle a versées dans la limite

D, le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Quant aux préjudices patrimoniaux : S'agissant du besoin d'assistance par tierce personne : 11.

B, le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Quant aux préjudices patrimoniaux : S'agissant du besoin d'assistance par tierce personne : 13.

B, le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant au besoin d'assistance par tierce personne : 8.

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

prévue M le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la santé publique.

L.376-1 du code de la sécurité sociale ; LA CONDAMNER au paiement d’une indemnité de 600 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2. ¿ ALORS subsidiairement QUE les frais de reclassement professionnel exposés par la caisse s'imputent sur le poste de l'incidence professionnelle ; qu'à supposer

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 34.

114 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de cet établissement de santé et de son assureur la somme de 2 000 euros en

servies par les organismes sociaux dont elle constate qu'elles n'avaient pas été comprises dans les montants alloués par le jugement entrepris, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles

pas d'action en répétition contre la victime en raison des sommes que le tiers responsable a été condamné à verser à cette dernière ; qu'en faisant droit à une telle action, la cour d'appel a violé l'article

pas d'action en répétition contre la victime en raison des sommes que le tiers responsable a été condamné à verser à cette dernière ; qu'en faisant droit à une telle action, la cour d'appel a violé l'article

rechercher si ces prestations n'indemnisaient pas pour partie les périodes d'incapacité temporaire totale ou partielle retenues par l'expert, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

En vertu de l'article R. 421-1 et du 1° de l'article R. 421-3 de ce code, la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et qui s'est vu notifier une décision expresse de rejet

098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros sur le fondement des

L.376-1 du code de la sécurité sociale, a présenté des conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser le montant des prestations qu'elle a versées à son assuré ; que, quelles que soient

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 470 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs