B, d'autre part, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, tel qu'issu du décret susvisé du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du

soumis à permis de construire en application du c de l'article R. * 421-14 du code de l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du b de l'article R. * 421

Ces travaux sont, par nature, soumis à l'obtention d'un permis de construire conformément au a) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet vise la création d'une surface de plancher

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-14 du même code: " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien

Il soutient que : - le projet de transformation du bâtiment litigieux aurait dû faire l'objet d'un permis de construire en application de l'article R.421-14 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il crée

; le seul remplacement des baies vitrées ne saurait être regardé comme portant changement de destination ; un changement entre sous-destination n'entre pas dans le champ de l'article R. 421-14 du même

; le seul remplacement des baies vitrées ne saurait être regardé comme portant changement de destination ; un changement entre sous-destination n'entre pas dans le champ de l'article R. 421-14 du même

; le seul remplacement des baies vitrées ne saurait être regardé comme portant changement de destination ; un changement entre sous-destination n'entre pas dans le champ de l'article R. 421-14 du même

; le seul remplacement des baies vitrées ne saurait être regardé comme portant changement de destination ; un changement entre sous-destination n'entre pas dans le champ de l'article R. 421-14 du même

12 du règlement du plan local d'urbanisme, sur l'incomplétude du dossier de déclaration préalable et sur la méconnaissance de l'article R.421-14 du code de l'urbanisme ; 4°) de condamner in solidum

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

Il soutient qu'en application des articles R. 421-12 et R. 421-20 du code des assurances, seule la date de l'accident est le point de départ du délai de forclusion de cinq ans ; que les délais prévus par

L. 125-5 du code de l'urbanisme ; que le juge répressif est compétent, selon les dispositions de l'article 111-5 du code pénal, pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception

R.421 14 du code de l'urbanisme, la condamner sous astreinte à effectuer les travaux retenus ; Sur le troisième moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en vertu des articles

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

articles L. 421-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme.

R 421-20 du code des assurances du fait du non respect allégué des délais de réclamation ; Sur les conséquences juridiques de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 14/11/2013 : L'article R 421-14 du Code