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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407720_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008253808
10 mai 2006
10 mai 2006
R. 432-2 du code de justice administrative : " (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; que la requête a été présentée au nom de A...par Me Donati, avocat à la cour
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502622_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Cette demande étant restée sans réponse à l’issue du délai de quatre mois prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle demande au tribunal d’annuler
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:449009.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
D, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 432-2 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État
Source officiellesoc
61372141cd580146773f2433
21 juin 1990
21 juin 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510281_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510283_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510295_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515547_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511349_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00409_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R.431-11 du même code, rend impossible
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454800.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:448685.20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : / 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509780_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411347_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301489_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - plus de quatre mois s'étant écoulés depuis le dépôt de la demande de titre de séjour, une décision implicite de refus est intervenue en vertu de l'article R. 432-2 du code de l'entrée
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2308015_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Du silence gardé par le préfet de police sur cette demande à l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est née
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405192_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 432-2, du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602316_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508460_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officiellePage 22 sur 9246