DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

L641-4 du code de commerce n'a pas opéré de vérification de la créance de cette filiale de la société Soficc.

du code de procédure civile.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE RECTIFICATIVE (article 462 du CPC) rendue le 05 JANVIER 2024 N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH Code NAC :

Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

sa version applicable au moment des faits, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 5, 6, 455 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

SUD commerces et services Ile-de-France, de condamner solidairement ceux-ci à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première

L. 441-6 du code de commerce, de l'article 1119 du code civil, de l'article 46 du code de procédure civile, de : A titre principal, - CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY du 24

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 612-3,

1147 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil ; CONFIRMER la décision du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 15 novembre 2001 en ce qu'elle a déclaré

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce ; - condamné M.

Le tribunal de commerce de Paris s'est toutefois déclaré compétent en application des articles L. 442-6 et D.442-6 du code de commerce.

le fabricant de machines à riveter, la cour d'appel a dénaturé le brevet EP 0 373 685, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société Brötje faisait valoir qu'il ne peut exister un

[C] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code e procédure civile, outre les dépens.

- Sur la cessation des paiements Selon l'article L640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement

1315 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 3 ) ALORS QUE le bailleur qui délivre au preneur un commandement, visant la clause résolutoire qui ne doit pas agir de mauvaise foi ; que

L. 145-28 du code de commerce.