parvenir, et qu'il avait ainsi subi un préjudice distinct de l'incapacité permanente, réparée d'une manière forfaitaire par la rente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il ajoute qu'il résulte de la rédaction même de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale que les préjudices indemnisés par le capital ou la rente majorés sont totalement distincts des préjudices

le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - dit que les majorations de l'indemnité en capital et de la rente ainsi que les sommes attribuées par le tribunal au FIVA, subrogé

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Avant dire droit sur la réparation du préjudice corporel de M.

de la sécurité sociale, a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de réparation

Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

L 4521-3 du Code de la sécurité sociale

L 4521-3 du Code de la sécurité sociale

L 4521-3 du Code de la sécurité sociale

L.452·3 du Code de la Sécurité Sociale)

L 4521-3 du Code de la sécurité sociale

MOTIFS Sur l'indemnisation des souffrances du salarié L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale énonce notamment que « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

450 du code de procédure civile.

fondamentaux de l'Union européenne s'opposent-ils à une réglementation nationale, telle que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale en ce qu'il ne permet pas à la victime

Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.

L. 1411-1 du code du travail et les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer