Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les décisions prises en application des articles L. 512-1 () sont soumises

en opération de banque à son obligation d'immatriculation, en invoquant les articles L. 519-1 du code monétaire et financier et L. 512-1 du code des assurances.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] de délivrer à Mme [P] les

L'article L. 5134-24 du code du travail alors applicable définissait le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / Par

apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.

510, 513, 591 et 592 du Code de de procédure pénale, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée notamment de M.

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 512-2, de l'article R. 512-20 et du III de l'article R. 512-14 du code de l'environnement alors en vigueur, que les conseils municipaux intéressés

2021 par la communauté de communes de Loudéac ; - la décision contestée méconnaît les articles L. 512-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ; elle porte une atteinte excessive à la préservation de

[Q] [B], Mme [N] [W], Me [I] [P] et la SCP [P] - [E] - [A], devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure

de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation

L'article L. 512-1 de ce code dispose que : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 () ".

MOTIFS DE LA DECISION Sur le manquement à l'obligation d'information Selon l'article L.514-20 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de signature du compromis, 'lorsqu'une

R 516-37 du code du travail ; -6 426, 42 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique ; -51 411, 36 euros à titre de dommages-intérêts pour

de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du Code du Travail ; 3.

Aux termes de l'article R. 512-1 de ce code : " Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-1, 121-4, 121-5, 224-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt