567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1945, 43-1 à 43-5 et 44, alinéa 4,5 du Code pénal, L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 471, 520, 569, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

(articles 193-1 et 193-2) de la Société Nationale des Chemins de Fer Français au regard des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-6 du code du travail ; Vu les articles 193-1 et 193-2 du règlement

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-6 du code de la route ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble les articles A. 121

" la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 2 mars 2026 par la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[T] [Q] à l'encontre de ce jugement, Aux termes de conclusions d'incident du 11 février 2025, Mme [E] [S] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile

529-2, 530-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que le prévenu ait régulièrement repris devant le tribunal de police l'exception prise du défaut

L. 511-1. » L'article L 520-1-II-2° du code des assurances dans sa version applicable au présent litige, prévoit que les intermédiaires d'assurances doit avant toute conclusion d'un contrat préciser

à partie de l'ordonnance de radiation ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte qu'un tel acte n'était pas de nature à faire avancer l'affaire, la cour d'appel a violé les articles 386 et 526 du code

de l'article 526 du code de procédure civile ; que par suite le premier président de la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile par fausse application et l'article R. 1452-8 du

789 du code de procédure civile, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, 524 du code de procédure civile pour lui demander de : Se déclarer compétent pour connaître et statuer sur la

R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution.

834 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1722 du code civil et 834 du code de procédure civile : 6.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande

515 du code de procédure civile ; - 2 800, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[Y], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, a souscrit, le 25 octobre